Allez. on rappelle la loi ! Consentement ou non-consentement ? #nonconsentement La loi a été promulguée le 6 novembre 2025. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025. Les étapes précédentes L'essentiel de la loi La proposition de loi initiale a été amendée pour tenir compte de l'avis du Conseil d’État du 6 mars 2025, qui avait été saisi à la demande des deux députées auteures du texte. Le texte prévoit d'introduire dans la loi la notion de non-consentement de la victime, afin de caractériser le viol et les autres agressions sexuelles. L'article 222-22 du code pénal sera désormais ainsi rédigé : "Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur…". Cet article est précisé pour définir le consentement et la manière de l'apprécier. Le consentement devra être : "libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable" ; et apprécié au regard des circons...
Ce blog est en lien avec la page Facebook du même nom qui avait pour but d'informer et déstigmatiser les troubles bipolaires. La bipolarité, et si on en parlait ! © Tous droits réservés 2020 This blog is linked to the Facebook page Bipolar On Air which aim was to provide reliable information on bipolar disorder and fight the stigma! Bipolar disorder? Let's talk about it!