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⚖️Consentement ou non-consentement ?

Allez. on rappelle la loi ! Consentement ou non-consentement ?

#nonconsentement
La loi a été promulguée le 6 novembre 2025. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025.
Les étapes précédentes
L'essentiel de la loi
La proposition de loi initiale a été amendée pour tenir compte de l'avis du Conseil d’État du 6 mars 2025, qui avait été saisi à la demande des deux députées auteures du texte.

Le texte prévoit d'introduire dans la loi la notion de non-consentement de la victime, afin de caractériser le viol et les autres agressions sexuelles. L'article 222-22 du code pénal sera désormais ainsi rédigé : "Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur…". Cet article est précisé pour définir le consentement et la manière de l'apprécier.

Le consentement devra être :

"libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable" ;
et apprécié au regard des circonstances, sans pouvoir "être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime" (par exemple victimes tétanisées, soumises chimiquement, inconscientes ou sous emprise).

Ces circonstances permettront de s’interroger davantage qu’aujourd’hui sur le comportement de l’auteur dans le cadre de l'enquête judiciaire (notamment dans les situations de vulnérabilité) et d’éviter que l’investigation ne soit centrée uniquement sur la victime.
Surtout il n'y aura pas de consentement si l'acte sexuel "est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature". Aujourd'hui, ces quatre éléments définissent le viol et les autres agressions sexuelles dans le code pénal. L'ajout des termes "quelle que soit leur nature", qui a été suggéré par le Conseil d'État, vise à souligner leur variété (état de sidération ou d'emprise…) et devrait entraîner une répression accrue. 

Enfin, la loi élargit la définition du viol aux actes bucco-anaux.

Contexte de la loi
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Viols commis sur des enfants 
La loi du 6 novembre 2025 ne modifie pas les dispositions particulières qui répriment les agressions sexuelles commises sur des enfants, créées par la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Cette loi a posé qu'aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste.
https://lnkd.in/e_JY8NbB).


Marie Agnès READING 

Alias Bipolaire On Air 

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